Deze clausules zijn in het Frans. Elke partij verklaart deze taal voldoende te beheersen om de clausules te
begrijpen. These conditions are in French. Every party understands this language enough to understand the
conditions. Diese Bedingungen sind auf Französisch. Jede V ertragspartei versteht diese Sprache und damit
die Bedingungen ausreichend.
ART . 1. DÉFINITIONS
Par DESTE, il faut entendre : SNC DESTE CONSILIUM, personne morale ayant son siège à 4280 Hannut, Rue Emile Roder 2C, RPM LIEGE division LIEGE, connu(e) auprès de la BCE sous le numéro BE1004877339. Le Client désigne toute personne avec laquelle DESTE entretient ou sera amenée à entretenir une relation contractuelle. Les Parties désignent à la fois DESTE et le Client. Les Conditions désignent les présentes conditions générales. Un Contrat est la combinaison des Conditions et des conditions particulières, auxquelles DESTE et le Client sont parties.
ART . 2. CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Les Conditions s’appliquent, en tant que contrat-cadre, à la conclusion, à l’exécution et à la résiliation de tous les Contrats conclus entre les Parties, à compter de l’acceptation des Conditions. Elles s’appliquent également, à titre complémentaire, aux Contrats conclus antérieurement. Toute dérogation à une quelconque disposition dans une convention spécique (bon de commande, ordre de travail, etc.) doit être explicite et réciproque et ne portera nullement préjudice à l’applicabilité des autres dispositions.
2.2. Le fait que DESTE s’abstienne délibérément d’appliquer ou de faire valoir une clause qui a été
stipulée en sa faveur ne constitue nullement une renonciation à ses droits.
2.3. Sauf preuve manifeste du contraire, le Client les accepte soit explicitement soit implicitement en
marquant entre autres son accord sur une ore ou en payant une facture sur laquelle elles sont stipulées, ou en ne les contestant pas dans un délai raisonnable à compter de leur notication, avec un maximum de quatorze jours.
2.4. Les Parties optent pour les présentes Conditions et conviennent que les conditions générales (au sens le plus large) du Client ne sont pas applicables aux Contrats, à moins que DESTE les accepte explicitement et/ou les aient acceptées avant l’acceptation par le Client des présentes Conditions, auquel cas les conditions générales du Client s’appliquent aux Contrats pour lesquels DESTE les a acceptées (interprétation au sens strict), bien qu’à titre subsidiaire et complémentaire. En cas de conit entre les dispositions, les présentes Conditions prévalent. Le Client renonce à ses propres clauses qui limitent ou excluent l’application des présentes Conditions en sens contraire. Il n’y aura donc pas d’opposabilité réciproque des conditions.
ART . 3. OFFRE ET ACCEPTATION
ART . 3.1. COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Il incombe au Client de fournir à DESTE des informations correctes et complètes sur ses besoins. Le Client transmet à DESTE les documents et informations et, le cas échéant, les clés, etc. et autres dont il dispose et qui sont utiles et nécessaires à une exécution optimale des services. DESTE n’est pas tenu(e) de vérier l’exhaustivité, l’exactitude et la abilité de ces informations. Le Client est tenu d’informer préalablement DESTE de tous les dangers spéciques (connus, réels ou potentiels) qu’impliquent les services à exécuter. Tout retard résultant de la transmission tardive des informations, documents et clés nécessaires peut être facturé au Client.
ART . 3.2. OFFRE
Les brochures générales, listes tarifaires, catalogues, sites web et autres sont purement indicatifs et n’engagent pas DESTE. Ils ne constituent pas une ore. Les ores engagent DESTE pour un délai d’un mois à compter de leur date d’établissement, pour autant qu’elles soient acceptées inconditionnellement par le Client. Cette acceptation doit se faire de manière explicite, par la signature et le renvoi de l’ore par le Client. Tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client, l’ore peut être révoquée à tout moment par DESTE. Le Client doit vérier l’absence d’erreurs dans les ores et s’assurer que la proposition correspond à ses besoins et à ses souhaits. Si le Client accepte l’ore moyennant des adaptations ou à certaines conditions, ou en partie seulement, ou hors délai précité, l’ore a perdu sa force contraignante et cette acceptation sera considérée comme une ore du Client à DESTE. En cas d’ore émise par le Client à l’attention de DESTE, le Contrat est formé : si DESTE accepte explicitement la proposition du Client, ou si DESTE accepte implicitement la proposition du Client en entamant l’exécution, ou si DESTE établit une (nouvelle) ore à l’attention du Client qui l’accepte inconditionnellement. Une ore ne comprend que ce qui y est expressément mentionné, dans la limite des stocks disponibles, et ne s’applique qu’à la seule mission ou commande pour laquelle elle a été établie, sans être contraignante pour d’autres (demandes de) collaborations ou collaborations ultérieures. À cet égard, elle doit être interprétée au sens strict. Tous les travaux ou coûts nécessaires ou supplémentaires demandés pour lesquels aucun prix n’a été explicitement remis sont à la charge du Client. Même en cas de forfait absolu, les travaux et les coûts supplémentaires peuvent être prouvés et facturés par tous les moyens légaux. Tous les montants sont exprimés hors TVA, sauf mention contraire. La TVA, les impôts et autres taxes – présents ou futurs – sont toujours à la charge du Client.
ART . 4. PRIX
ART . 4.1. GÉNÉRALITÉS
Les factures sont payables au comptant, en euros. Il s’agit toujours de dettes portables. DESTE reste en droit d’envoyer au Client des factures intermédiaires à d’autres moments de son choix, en fonction de l’avancement des prestations. DESTE est en droit de reporter le début ou la poursuite de ses prestations à la réception du paiement, sans préjudice de ses autres droits. DESTE peut adapter la périodicité de ses factures si l’étendue des travaux effectués ou l’importance du montant à facturer le justfient.
ART . 4.2. NON COMPRIS
Les prix doivent être interprétés au sens strict. Tout ce qui n’est pas explicitement mentionné comme
inclus ne l’est pas. Ce qui n’est pas compris dans le prix mais qui est livré, sera facturé conformément aux
prix du marché (contrôle marginal). Sauf indication contraire, les frais de voyage et de séjour ne sont pas
compris. La TVA, les autres taxes et charges, ainsi que leurs modications, sont toujours à la charge du
Client. Si le taux de TVA est modié avant la facturation du solde, le prix des travaux qu’il reste à facturer
et des biens qu’il reste à livrer sera adapté en conséquence, même si un prix TVAC a été convenu.
ART . 4.3. HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Si DESTE doit eectuer des prestations en dehors des heures de bureau, les week-ends ou pendant les périodes de vacances en raison d’une urgence temporaire imputable au client ou propre au dossier spécique, DESTE est en droit de majorer raisonnablement le prix pour ces prestations spéciques.
ART . 4.4. RÉVISION DES PRIX
Aucune clause de révision des prix n’est prévue dans les présentes conditions générales. Cependant,
toute clause de révision des prix acceptée par les parties (ex : dans le contrat) reste applicable.
ART . 4.5. PAIEMENT TARDIF OU INCOMPLET
4.5.1. Toute dette restée, à l’échéance, totalement ou partiellement impayée par le Client entraînera, de
plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt à calculer au taux d’intérêt légal
conformément à la loi du 2 août 2002, sans qu’il puisse être inférieur à 7 %, à compter de l’échéance
jusqu’au jour du paiement, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 8 % sur le principal
restant dû à l’échéance, avec un minimum de 100 euros par principal, sans préjudice du droit de prouver et de réclamer un préjudice supérieur et sans préjudice du droit à l’indemnisation des frais de justice (dont
l’indemnité de procédure applicable) et des frais d’exécution.
4.5.2. Toute dette restée impayée totalement ou partiellement à l’échéance par DESTE entraînera, à
compter de la mise en demeure, l’application d’un intérêt au taux applicable en cas de défaillance du
Client, diminué toutefois de deux pour cent par an.
4.5.3. Toute dette échue restée totalement ou partiellement impayée par le Client entraîne l’exigibilité
immédiate de toutes les dettes non encore échues du Client. Les paiements eectués après la date
d’échéance seront d’abord imputés sur les intérêts, l’indemnité forfaitaire, les frais de justice et les frais
d’exécution, puis seulement sur le principal. Les intérêts dus par le Client sont capitalisés annuellement.
4.5.4. Les Parties déclarent réciproquement que les indemnités susmentionnées n’entraînent pas de
déséquilibre, ne sont pas disproportionnées par rapport au préjudice que l’autre Partie est susceptible de
subir et ne dépassent pas le préjudice qu’elles ont pu observer au début du Contrat, en cas de défaillance
de l’autre Partie.
ART . 4.6. RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
Si la prestation de services est mandatée par plusieurs personnes, tous ces Clients seront solidairement et
indivisiblement tenus au paiement des honoraires, des coûts et indemnités, et ce indépendamment de la
personne à laquelle DESTE a adressé sa facture. De même, toute personne passant une commande en
demandant de la porter au compte de tiers est solidairement et indivisiblement engagée.
ART . 5. LIVRAISON
ART . 5.1. LIEU ET RÉCEPTION
La livraison a lieu au siège de DESTE. Le risque est transféré au Client dès qu’il peut en prendre
possession. Le Client est tenu de rendre la livraison possible. S’il a été convenu d’une livraison à une autre
adresse, le Client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible dans des conditions normales.
ART . 5.2. DÉLAI DE LIVRAISON
5.2.1. La livraison n’est soumise à aucun délai de livraison spécique ; elle est eectuée dans un délai
raisonnable.
5.2.2. Les délais sont exprimés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme des jours ouvrables :
les samedis, dimanches et jours fériés, les congés annuels et les jours de repos compensatoire, ainsi que
les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient le travail
impossible pendant au moins quatre heures.
5.2.3. Le délai de livraison commence à courir le premier jour ouvrable suivant le moment où tous les
aspects commerciaux et techniques ont été xés, où DESTE dispose de toutes les données nécessaires,
où toutes les conditions nécessaires à l’exécution de la livraison sont remplies et où le paiement convenu
a été reçu, le cas échéant.
5.2.4. Tous les cas de force majeure, et tous les retards imputables au Client (modications de la
mission, par exemple) ou à des tiers (dont les fournisseurs) ont pour eet d’allonger le délai de livraison,
sans donner droit à une indemnisation.
5.2.5. Les délais de livraison ou d’exécution sont soumis à de nombreux facteurs, tels que l’intervention
de tiers. Les Parties conviennent que ces délais sont communiqués à titre indicatif et qu’ils seront
utilisés et respectés par DESTE dans la mesure du possible et du raisonnable. Aucun écart par rapport
aux délais convenus ne constitue par dénition une défaillance et n’autorise donc pas le Client à
réclamer des indemnités ou à résilier le Contrat de manière unilatérale. Le Client déclare que ce
caractère indicatif correspond raisonnablement aux modalités dont il souhaite également convenir et ne
doit en aucun cas être interprété comme la xation ou la modication unilatérale de ces délais par
DESTE.
ART . 5.3. RETARD
5.3.1. Si, toutefois, un délai de livraison strict est stipulé dans les conditions particulières, le Client ne
pourra prétendre à la résiliation du Contrat que si DESTE a été mise en demeure d’exécuter ses
obligations dans un délai raisonnable, adapté aux circonstances, étant entendu que le Client ne pourra
réclamer aucune indemnité à DESTE si l’exécution de l’obligation a tout de même eu lieu dans ce délai
raisonnable.
5.3.2. Si DESTE n’a toujours pas été en mesure de livrer les biens dans ce délai raisonnable, le Client
peut apporter la preuve de son préjudice et le réclamer. L’indemnité est toutefois limitée à l’indemnité
dont le Client serait redevable en cas de retard de paiement, à calculer sur la valeur des biens ou
prestations dont la livraison est retardée. Les Parties considèrent que cette indemnité est appropriée et
non déraisonnable. Le dépassement du délai de livraison ou d’exécution ne dispense pas le Client de son
obligation de réceptionner les biens ou les prestations.
ART . 5.4. FRAIS DE LIVRAISON
La livraison n’est pas comprise dans le prix. Si DESTE livre en dehors de son siège, la livraison sera
eectuée sur la base de prix en régie de manière discrétionnaire, conformément aux prix du marché.
Tous les biens sont transportés (et déchargés) pour le compte et au risque du Client.
ART . 6. MATÉRIEL
Le matériel (biens, chiers, etc.) appartenant à DESTE et se trouvant chez le Client demeure la propriété
de DESTE et ne peut être utilisé que par DESTE. Concernant le matériel mis à la disposition de DESTE
par le Client, DESTE n’a pas l’obligation de conserver ce matériel ; toute la mise à disposition se fait
toujours aux risques du Client. Si DESTE expose malgré tout des frais d’entreposage, ceux-ci seront
refacturés au Client.
ART . 7. INTUITU PERSONAE
ART . 7.1. CESSION DE CONTRAT
DESTE fournit ses prestations au prot exclusif du Client. Aucun tiers ne peut tirer de droits des travaux
eectués et de leurs résultats. La cession ou la mise en gage, en tout ou en partie, par le Client à des tiers,
des Contrats conclus avec DESTE ou des droits et/ou obligations qui en découlent directement ou
indirectement n’est pas opposable à DESTE si la transaction a lieu sans son consentement écrit préalable.
En tout état de cause, la cession d’obligations ne libère jamais le Client, sauf si le consentement précité le
prévoit sans équivoque. Les Parties conviennent que DESTE a néanmoins toujours l’autorisation de céder
ou de donner en gage à des tiers les Contrats ou les droits et/ou obligations qui en découlent.
ART . 7.2. SOUS-TRAITANCE ET EXPERTISE
DESTE a toujours l’autorisation de coopérer avec des tiers (ses propres fournisseurs, sous-traitants et
experts) dans le cadre de l’exécution totale ou partielle de ses engagements. La coopération n’est pas
intuitu personae à cet égard.
ART . 8. RESPONSABILITÉ
ART . 8.1. OBLIGATION DE MOYENS
DESTE s’engage exclusivement à une obligation de moyens, même en cas de jurisprudence ou d’usage
contraire dans des cas similaires, sauf si le droit impératif s’y oppose formellement.
ART . 8.2. EXONÉRATION
DESTE n’est responsable que des dommages résultant d’un fait intentionnel, d’une faute grave dans son
chef ou dans celui de ses préposés ou, sauf cas de force majeure, de l’inexécution de ses engagements clés.
Sa responsabilité est limitée par sinistre à une fois le montant du prix convenu avant l’exécution de la
mission ou du prix effectivement facturé (le plus élevé des deux). S’il s’agit d’une mission récurrente, sa responsabilité sera limitée à une fois le montant des honoraires qui ont été facturés au Client durant les six
mois précédant le fait dommageable, ou à partir du début de l’exécution de la mission si celle-ci dure
moins longtemps, le montant étant dans tous les cas plafonné à l’intervention eective de l’assureur de
responsabilité professionnelle de DESTE, la franchise éventuelle étant à la charge du Client. Si plusieurs
sinistres résultent de la même faute, ils sont considérés comme un seul et même sinistre. DESTE ne peut
jamais être tenu(e) pour responsable des dommages indirects, tels que, mais sans s’y limiter, les pertes
nancières et commerciales, le manque à gagner, l’augmentation des coûts, les perturbations du
calendrier, les dysfonctionnements logiciels, la perte des bénéces escomptés, du capital, de la clientèle,
etc. Le Client accepte qu’il ne peut tenir les administrateurs, représentants, actionnaires, collaborateurs
(indépendants), préposés, ou toute autre type d’auxiliaire de DESTE, ainsi que leurs propres auxiliaires
respectifs, pour responsables sur une base extracontractuelle (ni directement, ni solidairement, ni in
solidum avec le « Prestataire de Service »). Cela ne s’applique toutefois pas dans le cas où le dommage
résulte d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou d’une faute commise avec l’intention de
causer un dommage.
ART . 8.3. FORCE MAJEURE, IMPRÉVISION ET HARDSHIP
La force majeure est la situation dans laquelle l’exécution du Contrat par DESTE est empêchée en tout ou
en partie, temporairement ou non, par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de DESTE.
Par « imprévision », il faut entendre tout changement de circonstances, échappant au contrôle
raisonnable de DESTE, qui entrave sérieusement l’exécution des prestations de DESTE et/ou qui porte
une atteinte de manière disproportionnée à ses intérêts. La force majeure ou l’imprévision ne nécessitent
nullement de prouver le caractère imprévisible, imputable et/ou inévitable (étant entendu que DESTE ne
peut pas invoquer la force majeure ou l’imprévision lorsque l’impossibilité de l’exécution résulte d’un fait
intentionnel ou d’une faute grave dans son chef ou celui de ses préposés, ou de l’inexécution
d’engagements essentiels). DESTE notiera la force majeure ou l’imprévision à l’autre Partie dans un délai
raisonnable. DESTE n’est nullement tenu(e) au respect d’un quelconque engagement qui est empêché
par la force majeure et/ou l’imprévision. En cas d’imprévision, DESTE a le droit d’exiger des autres Parties
qu’elles négocient, de bonne foi, d’autres clauses équitables qui remédient à l’imprévision. En cas de force
majeure ou d’imprévision d’une durée supérieure à 3 consécutifs, DESTE a le droit de demander la
dissolution du Contrat sans responsabilité et sans obligation de payer une quelconque indemnité. De
même, en cas de force majeure dans le chef du Client d’une durée supérieure à 3 consécutifs, DESTE a le
droit de demander la dissolution du Contrat sans responsabilité et sans obligation de payer une
quelconque indemnité. L’imprévision ne peut pas être invoquée par le Client ; compte tenu d’un risque
économique plus élevé encouru par DESTE, le Client n’y trouve pas de déséquilibre manifeste.
ART . 8.4. GARANTIE
8.4.1. Si le Client omet l’un de ses engagements et que, de ce fait, un tiers a intenté ou menace d’intenter
une action contre DESTE et/ou ses préposés et collaborateurs, le Client garantira et indemnisera DESTE
et/ou ses préposés et collaborateurs de toute perte, de tout préjudice, de toute dépense et de toute
responsabilité découlant directement ou indirectement de ce manquement.
8.4.2. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité de
DESTE à l’égard de tiers, dans le cadre de la coopération avec le Client. Le Client garantira DESTE de
toute revendication plus élevée de la part de ce tiers.
ART . 9. PLAINTES
Toute plainte doit être formulée par le Client dans les délais suivants, sans quoi la livraison et/ou la
facturation sont considérées comme acceptées : (1) plainte d’ordre général ou vice apparent : dans les huit
jours après la livraison et/ou la prestation, (2) vice caché : dans les huit jours après la découverte du vice si
le client prouve qu’il ne pouvait raisonnablement pas le découvrir plus tôt, (3) facturation : dans les
quatorze jours suivant l’envoi de la facture.Pour être recevables, les actions en justice doivent être intentées par le Client dans un délai court et raisonnable après la formulation d’une plainte recevable, avec un maximum de 1 an à compter de (1) la livraison et/ou la prestation, dans le cas d’un vice apparent (2) la découverte du vice, dans le cas d’un vice caché (3) l’envoi de la facture en cas de contestation de la facture, sous réserve toutefois de délais légaux plus courts. Les Parties considèrent ces délais comme raisonnables au regard, entre autres, de la nature des livraisons et du secteur. Les litiges ne suspendent pas les obligations de paiement du Client.
ART . 10. EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Si le Client omet d’honorer une ou plusieurs obligations qui lui incombent à l’égard de DESTE dans les
délais impartis et comme il se doit, nonobstant le respect par DESTE de ses obligations exigibles, DESTE
peut suspendre l’exécution de tout ou partie de ses autres obligations à l’égard du Client jusqu’à ce que
celui-ci ait rempli toutes ses obligations. Les Parties conviennent que ce droit s’applique aussi aux
obligations découlant d’autres contrats (relatifs à d’autres chantiers ou dossiers). L’ensemble des frais et
charges découlant d’une telle suspension (par exemple : coûts d’immobilisation et frais d’entreposage)
sont à la charge du Client et doivent être acquittés sur-le-champ. Le Client renonce à toute indemnisation
dans le cas d’une erreur d’interprétation de la part de DESTE, sauf erreur délibérée ou faute grave. Aux
ns du présent article, il convient d’entendre par « Client » le Client et ses entreprises liées, et par
« DESTE » : DESTE et ses entreprises liées. DESTE n’a pas l’obligation de suspendre ses obligations
avant d’invoquer la fin du Contrat.
ART . 11. DROIT DE RÉTENTION
DESTE se réserve le droit de refuser la remise des biens qui lui ont été conés ou qui sont transportés ou
traités par ses soins jusqu’à ce que DESTE ait reçu la totalité des montants qui lui sont dus, même si ces
sommes sont sans lien direct avec les biens retenus. Des frais de stockage peuvent être facturés. Dès que le
droit de rétention est invoqué, le risque (pour autant qu’il était supporté par DESTE) est transféré au
Client.
ART . 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les services et les biens dont le transfert des droits de propriété au Client a été convenu demeurent la
propriété de DESTE jusqu’au paiement intégral du principal par le Client. Toutefois, tous les risques sont
supportés par le Client à compter de la livraison. DESTE a l’autorisation de récupérer les biens restés
impayés à l’échéance, et ce, sans le consentement préalable du Client. À cette fin, le client autorise DESTE
à pénétrer sur son terrain ou chantier.
ART . 13. DURÉE DU CONTRAT
ART . 13.1. GÉNÉRALITÉS
Aucune coopération à durée déterminée ou indéterminée ne peut naître du fait que plusieurs prestations
similaires et/ou connexes ont été commandées et exécutées successivement.
Si les conditions particulières stipulent que le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, celui-ci
est résiliable conformément aux dispositions des conditions particulières ou, à défaut, moyennant un délai
de préavis raisonnable.
Si les conditions particulières stipulent que le contrat est conclu pour une durée déterminée, le contrat ne
peut pas être résilié anticipativement, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Les
Parties déclarent dans les conditions particulières veiller ou avoir veillé à convenir d’une durée déterminée qui n’entraîne pas une « obligation anormalement longue » ou un déséquilibre manifeste dans les
engagements. Le contrat à durée déterminée peut être résilié anticipativement, moyennant toujours un
délai de préavis raisonnable, uniquement toutefois s’il donne lieu à une obligation anormalement longue,
laquelle entraîne un déséquilibre manifeste.
Durant la période de préavis, DESTE est en droit de facturer une indemnité calculée sur les prestations
réelles ou si ces dernières sont inférieures aux prestations facturées durant les douze mois précédant la
résiliation, de facturer une indemnité proportionnellement égale aux montants facturés pendant les
douze mois précédant la résiliation.
ART . 13.2. DISSOLUTION
13.2.1. Toute rupture unilatérale par le client, sans respect du préavis ou cas de force majeure, donne lieu
au versement d’une indemnité de 25 % du prix des prestations non fournies. Cette indemnité est estimée
forfaitairement sous réserve de la preuve apportée par DESTE d’un préjudice plus important. Compte
tenu de leurs conditions particulières, de la spécicité du secteur, des prestations et du planning de
DESTE, les Parties déclarent considérer ces indemnités comme susamment proportionnelles au
préjudice que DESTE est susceptible de subir.
Les honoraires de résultat convenus restent dus au terme de la collaboration, si le résultat souhaité est
atteint.
13.2.2. En cas de rupture du Contrat par DESTE, le Client aura droit à une indemnité estimée
forfaitairement comme suit : si DESTE est essentiellement preneur de prestations : les mêmes indemnités
qu’en cas de rupture par le Client seront applicables. Si DESTE est essentiellement prestataire : 70 % de
l’indemnité en cas de rupture par le Client seront applicables. Le Client considère cette indemnité
purement forfaitaire comme raisonnable et équitable, même si elle peut être légèrement inférieure à
l’indemnité en cas de rupture par le Client. Les frais indirects liés à cette coopération, entre autres, sont
souvent moindres pour le Client.
13.2.3. En cas de rupture partielle du Contrat, l’autre Partie a le choix entre l’application de l’indemnité au
prorata ou la rupture complète du Contrat si l’exécution partielle n’est raisonnablement pas possible, utile
ou rentable.
ART . 13.3. RÉSILIATION IMMÉDIATE
DESTE peut mettre un terme immédiat au Contrat en cas de non-respect par le Client de ses
engagements et/ou si la poursuite de la coopération professionnelle devient impossible. Par «
impossibilité de poursuivre la coopération », les Parties entendent : une procédure de réorganisation
judiciaire, une procédure de dissolution, la déconture ou la faillite du Client. Cette résiliation sera
considérée comme une rupture dans le chef du Client et sera soumise aux règles y applicables.
ART . 14. COMPENSATION / NETTING
DESTE a le droit de compenser ses créances à l’égard du Client par d’éventuelles créances du Client à
l’égard de DESTE, y compris en cas de concours ou cession et mise en gage de créance conformément à
l’article 14 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés nancières. Inversement, le Client n’est pas
autorisé à compenser ses créances à l’égard de DESTE par d’éventuelles créances de DESTE.
ART . 15. CLAUSE DE NON-DÉBAUCHAGE
Durant la collaboration et jusqu’à douze mois après l’expiration du dernier Contrat entre les Parties, il est
interdit au Client de débaucher des préposés et collaborateurs indépendants de DESTE.
ART . 16. PRESCRIPTION ET DÉCHÉANCE
Toutes les revendications du Client à l’égard de DESTE doivent être portées en justice sans délai et, en
tout état de cause, dans un délai de six mois à compter du moment où le Client a découvert ou aurait
raisonnablement dû découvrir le fait à l’origine de la revendication, sauf si la loi ou le Contrat prévoit des
délais plus courts. Cela, sous peine de déchéance et sans préjudice de délais plus longs provenant d’autres
sources de droit applicables.
ART . 17. VIE PRIVÉE ET RGPD
Le Client autorise expressément DESTE à traiter, dans le cadre de la coopération, toutes les données
nécessaires à la mission, y compris des catégories particulières de données à caractère personnel (art. 8 et 9
du RGPD) et ce, pour une ou plusieurs nalités. Pour plus d’informations à cet égard, DESTE renvoie à
sa politique de condentialité.
ART . 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DESTE conserve tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés, directement ou
indirectement liés à ses services et au résultat de ses services, et conserve par ailleurs le titre de propriété de
ses documents de travail. Le Client acquiert un droit d’utilisation non exclusif sur le produit des services
sous sa forme tangible par le paiement des honoraires et frais de DESTE. La cession des droits intellectuels
ne peut être attestée que par un contrat écrit explicitement et ne peut résulter du fait, par exemple, que le
processus de création était prévu dans la mission ou que ce processus de création était spécialement
rémunéré, ni du transfert du produit du service. DESTE est habilité(e) à utiliser, développer et partager
les connaissances et l’expérience acquises au cours et à la suite de la prestation de services, sauf dans la
mesure où la loi ou les règles déontologiques contraignantes qui lui sont applicables l’interdisent. Hormis
dans le cas d’un contrat d’exclusivité, DESTE a le droit de réutiliser son œuvre intellectuelle et/ou
créative. Il est interdit au Client de simplier, de divulguer ou d’utiliser de quelque manière que ce soit les
travaux intellectuels et leurs produits préparés par DESTE, sous quelque forme que ce soit, sans son
consentement écrit préalable, lui-même ou avec l’aide de tiers, autrement que dans le cadre de la mission
attribuée à DESTE.
ART . 19. DISSOCIABILITÉ, MODÉRATION ET NULLITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions ou d’un Contrat se révélerait ou serait jugée entièrement ou partiellement nulle, non valable en droit ou excessive, les Parties conviennent que cette disposition sera automatiquement réduite pour protéger leurs intérêts respectifs à ce qui est autorisé par la loi et compte tenu de l’intention initiale et réelle des Parties. La disposition caduque, nulle ou excessive sera ainsi remplacée comme si elle avait toujours existé dans sa version modérée et valable. Si cela se révèle impossible et que la nullité s’impose malgré tout, cela entraînera uniquement la nullité de la disposition litigieuse et non celle de l’ensemble du Contrat, à moins que l’ensemble du Contrat ne puisse subsister utilement sans cette clause.
ART . 20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Toutes les relations juridiques entre les Parties sont exclusivement régies par le droit belge. Les litiges
relatifs à ces relations juridiques relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges de la juridiction
où DESTE a son siège, à moins que DESTE ne préfère porter le litige devant une autre juridiction en
Belgique. Les Parties choisissent le français comme langue pour la procédure.
